1. Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031707329
Texte parentLEGITEXT000031706809
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