Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article 1 LEGIARTI000031707670

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article 2 LEGIARTI000031707329

1. Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000031707672

1. Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article 4 LEGIARTI000031707674

1. I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41, L. 52-2, L. 105, L. 140, L. 149 à L. 153, L. 158, L. 163 à L. 166, L. 173 à L. 175, L. 188, L. 194, L. 196, L. 204 à L. 208, L. 230, L. 248, L. 249, L. 250, L. 252-3, L. 265, L. 277, L. 294, L. 300, L. 303, L. 312, L. 314, L. 336, L. 337, L. 340 et L. 491 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

2. II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article 5 LEGIARTI000031707179

A abrogé :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L138, art. L139, art. L141, art. L142, art. L143, art. L144, art. L145, art. L146, art. L147, art. L148, art. L154, art. L155, art. L156, art. L157, art. L159, art. L160, art. L161, art. L162, art. L167, art. L168, art. L169, art. L170, art. L171, art. L172, art. L176, art. L177, art. L178, art. L179, art. L180, art. L181, art. L182, art. L183, art. L184, art. L185, art. L186, art. L187, art. L189, art. L189-1, art. L190, art. L191, art. L192, art. L193, art. L195, art. L197, art. L198, art. L199, art. L200, art. L201, art. L202, art. L203, art. L209, art. L210, art. L211, art. L212, art. L213, art. L214, art. L215, art. L216, art. L217, art. L218, art. L219, art. L220, art. L221, art. L222, art. L223, art. L224, art. L225, art. L226, art. L227, art. L228, art. L229, art. L231, art. L232, art. L233, art. L234, art. L235, art. L236, art. L237, art. L238, art. L239-1, art. L239-2, art. L239-3, art. L240, art. L241, art. L242, art. L243, art. L244, art. L245, art. L246, art. L247, art. L251, art. L252-1, art. L252-2, art. L252-4, art. L252-5, art. L253, art. L254, art. L255, art. L256, art. L257, art. L258, art. L259, art. L260, art. L261, art. L262, art. L263, art. L264, art. L266, art. L267, art. L268, art. L269, art. L272, art. L273, art. L274, art. L275, art. L276, art. L278, art. L279, art. L280, art. L281, art. L282, art. L283, art. L284, art. L286, art. L287, art. L288, art. L289, art. L290, art. L291, art. L292, art. L293, art. L295-1, art. L295-2, art. L296, art. L297, art. L298, art. L299, art. L301, art. L302, art. L304, art. L305, art. L308, art. L309, art. L310, art. L311, art. L313, art. L315, art. L316, art. L317, art. L318, art. L319, art. L319-1, art. L319-2, art. L319-3, art. L319-4, art. L319-5, art. L319-6, art. L320, art. L321, art. L322, art. L323, art. L324, art. L325, art. L326, art. L327, art. L328, art. L329, art. L330, art. L331, art. L332, art. L333, art. L334, art. L335, art. L338, art. L339, art. L341, art. L342, art. L343, art. L344, art. L345, art. L346, art. L347, art. L348, art. L349, art. L350, art. L351, art. L352, art. L353, art. L354, art. L355, art. L356, art. L357, art. L358, art. L359, art. L360, art. L361, art. L362, art. L363, art. L364, art. L365, art. L366, art. L367, art. L368, art. L369, art. L370, art. L371, art. L372, art. L373, art. L374, art. L375, art. L376, art. L377, art. L378, art. L379, art. L380, art. L381, art. L382, art. L383, art. L384, art. L385, art. L386, art. L387, art. L388, art. L389, art. L390, art. L391, art. L392, art. L393, art. L394, art. L395, art. L396, art. L397, art. L398, art. L399, art. L400, art. L401, art. L402, art. L403, art. L404, art. L405, art. L406, art. L407, art. L461, art. L462, art. L463, art. L464, art. L465, art. L466, art. L467, art. L468, art. L469, art. L470, art. L471, art. L472, art. L473, art. L474, art. L475, art. L476, art. L477, art. L478, art. L479, art. L480, art. L481, art. L482, art. L483, art. L484, art. L485, art. L486, art. L487, art. L488, art. L489, art. L490, art. L492, art. L493, art. L494, art. L495, art. L496, art. L497, art. L498, art. L499, art. L500, art. L501, art. L502, art. L503, art. L504, art. L505, art. L506, art. L507, art. L508, art. L509, art. L510, art. L511, art. L512, art. L513, art. L514, art. L515, art. L516, art. L517, art. L520, art. L521, art. L522, art. L523, art. L524, art. L525, art. L526, art. L527, art. L528, art. L529, art. L530, art. L531, art. L532, art. L533, art. L534, art. L536, art. L536-1, art. L537, art. L1, art. L2, art. L3, art. L4, art. L5, art. L6, art. L7, art. L8, art. L9, art. L10, art. L11, art. L12, art. L13, art. L14, art. L15, art. L16, art. L17, art. L18, art. L19, art. L20, art. L21, art. L23, art. L25, art. L26, art. L27, art. L29, art. L30, art. L31, art. L32, art. L33, art. L34, art. L35, art. L36, art. L37, art. L38, art. L39, art. L40, art. L43, art. L44, art. L45, art. L46, art. L47, art. L48, art. L49, art. L50, art. L51, art. L51-1, art. L52, art. L53, art. L54, art. L55, art. L56, art. L57, art. L58, art. L59, art. L60, art. L61, art. L62, art. L63, art. L64, art. L65, art. L66, art. L67, art. L68, art. L69, art. L70, art. L71, art. L72, art. L73, art. L74, art. L75, art. L76, art. L77, art. L78, art. L79, art. L80, art. L89, art. L104, art. L104-1, art. L106, art. L107, art. L108, art. L109, art. L110, art. L111, art. L112, art. L113, art. L114, art. L115, art. L120, art. L122, art. L123, art. L124, art. L125, art. L126, art. L127, art. L128, art. L129, art. L130, art. L131, art. L132, art. L133, art. L134, art. L135, art. L136, art. L137
  Divisions : Chapitre Ier : Militaires de carrière. ; Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. ; Section 2 : Aveugles de la Résistance. ; Section 1 : Conditions du droit à pension. ; Section 2 : Taux des pensions. ; Section 3 : Majorations pour enfant. ; Section 4 : Ayants cause. ; Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance. ; Chapitre III : Dispositions diverses. ; Art. L203 bis ; Paragraphe 4 : Ayants cause. ; Section 2 : Procédure ; Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance. ; Paragraphe 2 : Preuve et présomption. ; Paragraphe 3 : Règles de liquidation. ; Paragraphe 4 : Dispositions diverses. ; Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre. ; Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871. ; Section 1 : De 1871 à 1914. ; Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945. ; Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande. ; Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail. ; Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause. ; Art. L246 bis ; Titre VI : Etrangers. ; Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises. ; Titre Ier : Carte et retraite du combattant ; Chapitre Ier : Carte du combattant. ; Art. L253 bis ; Art. L253 ter ; Art. L253 quater ; Art. L253 quinquies ; Art. L253 sexies ; Chapitre II : Retraite du combattant. ; Art. L256 bis ; Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance. ; Section 3 : Dispositions diverses. ; Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. ; Art. L293 bis ; Section 2 : Droits des déportés et internés politiques. ; Art. L299 bis ; Chapitre VI : Mesures d'exécution. ; Art. L319 bis ; Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie ; Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires ; Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie ; Chapitre III : Mesures d'exécution ; Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents ; Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. ; Section 2 : Droit de priorité. ; Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre. ; Art. L324 bis ; Section 1 : Prêts. ; Section 2 : Secours. ; Art. L334 bis ; Art. L340 bis ; Section 4 : Rentes mutualistes. ; Chapitre III : Décorations et insignes ; Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire ; Paragraphe 1 : Légion d'honneur. ; Paragraphe 2 : Médaille militaire. ; Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance. ; Section 2 : Croix du combattant volontaire. ; Art. L353 bis ; Section 3 : Croix du combattant. ; Section 4 : Médaille de la victoire. ; Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. ; Art. L372 bis ; Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. ; Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre. ; Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance. ; Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement. ; Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des " Morts pour la France ". ; Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail. ; Art. L391 bis ; Section 12 : Mesures d'exécution. ; Chapitre IV : Emplois réservés ; Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés ; Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés ; Titre IV : Pupilles de la nation ; Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation ; Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation. ; Section 2 : Conditions du droit. ; Section 3 : Adoption par la nation. ; Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. ; Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat. ; Section 2 : Tutelle des pupilles. ; Section 3 : Placement des pupilles. ; Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation. ; Chapitre III : Mesures d'application. ; Art. L492 bis ; Chapitre Ier bis : Mention " Mort pour le service de la Nation ". ; Art. L492 ter ; Chapitre II : Transfert et restitution des corps. ; Chapitre III : Sépulture perpétuelle ; Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle. ; Section 2 : Cimetières nationaux. ; Section 3 : Cimetières communaux. ; Section 4 : Dispositions particulières. ; Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime. ; Livre V : Institutions ; Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre ; Chapitre Ier : Office national et offices départementaux. ; Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices ; Section 1 : Cas général. ; Section 2 : Cas particuliers. ; Chapitre III : Dispositions financières. ; Titre II : Institution nationale des invalides. ; Première partie ; Art. L1 bis ; Art. L1 ter ; Titre Ier : Droit à pension des invalides. ; Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. ; Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires. ; Chapitre III : Taux des pensions. ; Art. L8 bis ; Art. L13 bis ; Chapitre IV : Majorations pour enfants. ; Chapitre V : Demandes de pension-Liquidation et concession. ; Chapitre VI : Révision pour aggravation. ; Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides. ; Art. L33 bis ; Art. L35 bis ; Art. L35 ter ; Art. L35 quater ; Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. ; Art. L38 bis ; Chapitre Ier : Des droits à la pension. ; Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension. ; Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus. ; Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues. ; Art. L66 bis ; Titre IV : Droits à pension des ascendants. ; Titre V : Révision et voies de recours. ; Chapitre Ier : Révision. ; Chapitre II : Voies de recours. ; Section 1 : Tribunal des pensions. ; Section 2 : Cour régionale des pensions. ; Section 4 : Dispositions générales. ; Chapitre II : Suspension du droit à pension. ; Chapitre III : Prescriptions des arrérages. ; Art. L109 bis ; Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants. ; Chapitre V : Règles générales de cumul. ; Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. ; Chapitre Ier : Soins gratuits. ; Section 1 : Admission aux soins gratuits. ; Section 2 : Surveillance et contrôle des soins. ; Section 3 : Dispositions générales. ; Chapitre III : Aliénés. ; Chapitre IV : Appareillage. ; Chapitre V : Rééducation professionnelle. ; Chapitre VI : Sécurité sociale. ; Art. L136 bis ; Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. ; Art. L137 bis

Article 6 LEGIARTI000031707181

1. Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :

2. 2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;

3. 4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;

4. 11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

5. 24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;

6. 26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

9. Art. 9

10. -Décret n° 59-327 du 20 février 1959

11. Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. -Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963

14. Art. 13

15. -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

16. Art. 102, Art. 103

17. -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989

18. Art. 1, Art. 3, Art. 4

19. -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990

20. Art. 26

21. -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993

22. Art. 1

23. -LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008

24. Art. 6

25. -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011

26. Art. 7

27. -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012

28. Art. 2

29. -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954

30. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11

31. -Décret n° 59-327 du 20 février 1959

32. Art. 3

33. A abrogé les dispositions suivantes :

34. -Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954

35. Art. 1, Art. 2, Art. 3

36. -Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955

37. Art. 1, Art. 2, Art. 3

38. -Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959

39. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

40. -Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959

41. Art. 1, Art. 2

42. -Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959

43. Art. 1, Art. 2, Art. 3

44. -Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959

45. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

46. -Loi n° 62-897 du 4 août 1962

47. Art. unique

48. -Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974

49. Art. 4

50. -Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983

51. Art. 1

52. -Loi n° 85-528 du 15 mai 1985

53. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 7 LEGIARTI000031707705

1. I. - Les dispositions de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier d'une pension d'ascendant, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge, il est fait application des dispositions de l'article L. 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

2. Les pensions concédées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 67 de ce code en ce qui concerne la condition d'âge continuent à être payées après le 1er janvier 2021, sous réserve que les pensionnés continuent à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, autres que la condition d'âge.

3. II. - Les dispositions de l'article L. 321-2 du même code, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant entrent en vigueur le 1er janvier 2021 à l'égard des personnes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge à l'égard de ces personnes, il est fait application des dispositions de l'article L. 256 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

4. Les retraites du combattant attribuées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 256 bis précité continuent à être payées après le 1er janvier 2021 sous réserve que les intéressés continuent à résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans.

5. III. - Dans les cas où l'application de l'article L. 141-27 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du militaire ou de la victime civile avant le 1er janvier 2016, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 141-27 du même code. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

Article 8 LEGIARTI000031707341

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 9 LEGIARTI000031707711

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000031707183

A créé :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. ,
  Divisions : Livre Ier : LE DROIT À PENSION ; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES ; Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées ; Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance ; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre ; Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 ; Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh ; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc ; Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 ; Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme ; Section 6 : Dispositions communes ; Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires ; Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre ; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires ; Section 1 : Règles d'imputabilité ; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité ; Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires ; Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service ; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires ; Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité ; Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord ; Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie ; Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie ; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires ; Section 3 : Marins du commerce et de la pêche ; Section 4 : Chantiers de jeunesse ; Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance ; Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives ; Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre ; Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine ; Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie ; Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie ; Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie ; Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie ; Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc ; Sous-section 6 : Exclusion ; Section 3 : Règles de liquidation ; Sous-section 1 : Règles générales ; Sous-section 2 : Règles particulières ; Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre ; Chapitre V : Calcul des pensions ; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides ; Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés ; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre ; Chapitre III : Majoration pour tierce personne ; Chapitre IV : Majoration pour enfants ; Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance ; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE ; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires ; Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires ; Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants ; Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins ; Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants ; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions ; Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants ; Paragraphe 1 : Les pensions de base ; Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant ; Paragraphe 3 : Règle de plafonnement ; Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins ; Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants ; Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance ; Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance ; Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants ; Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance ; Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh ; Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre ; Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues ; Chapitre V : Secours attribué aux concubins ; Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS ; Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires ; Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre ; Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause ; Chapitre IV : Révision ; Section 1 : Révision pour aggravation ; Section 2 : Autres cas de révision ; Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES ; Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants ; Chapitre II : Règles de cumuls ; Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité ; Chapitre IV : Suspension du droit à pension ; Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION ; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Soins médicaux ; Chapitre III : Appareillage ; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger ; Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ; Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE ; Chapitre unique. ; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE ; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel ; Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale ; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés ; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés ; Chapitre III : Recrutement direct ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS ; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité ; Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre ; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS ; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT ; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT ; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION ; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS ; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance ; Chapitre II : Déportés et internés résistants ; Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait ; Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique ; Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait ; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 ; Section 1 : De la qualité de réfractaire ; Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne ; Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh ; Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie ; Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes ; Titre V : DÉCORATIONS ; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION ; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION ; Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation ; Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation ; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION ; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat ; Chapitre II : Tutelle des pupilles ; Chapitre III : Placement des pupilles ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES ; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS ; Chapitre Ier : Mention Mort pour la France ; Chapitre II : Mention Mort en déportation ; Chapitre III : Mention Mort pour le service de la Nation ; Chapitre IV : Mention Victime du terrorisme ; Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs ; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES ; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps ; Chapitre II : Sépultures perpétuelles ; Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle ; Section 2 : Nécropoles ; Section 3 : Cimetières communaux ; Section 4 : Dispositions particulières ; Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ; Livre VI : INSTITUTIONS ; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Organisation administrative et financière ; Section 1 : Le conseil d'administration ; Section 2 : Le directeur général ; Section 3 : Le régime financier ; Chapitre III : Structures territoriales ; Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES ; Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS ; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS ; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions ; Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions ; Titre III : PROCÉDURE ; Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions ; Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions ; Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 2 : Organisation des juridictions