Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

TexteOrdonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031707341
Texte parentLEGITEXT000031706809
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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