Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article L322

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1992 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Section 2 : Droit de priorité.

Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre III : Droits et avantages accessoires
Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents
Section 2 : Droit de priorité.

IdentifiantLEGIARTI000006794673

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle L322 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 22 décembre 1992)Légifrance →

1. Les invalides de guerre dont la carte dite "d'invalidité" porte, au verso, la mention "station debout pénible", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L251-3.

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