1. Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :
2. 2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;
3. 4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;
4. 11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;
5. 24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;
6. 26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
9. Art. 9
10. -Décret n° 59-327 du 20 février 1959
11. Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. -Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
14. Art. 13
15. -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
16. Art. 102, Art. 103
17. -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
18. Art. 1, Art. 3, Art. 4
19. -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
20. Art. 26
21. -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
22. Art. 1
23. -LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
24. Art. 6
25. -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
26. Art. 7
27. -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
28. Art. 2
29. -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
30. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11
31. -Décret n° 59-327 du 20 février 1959
32. Art. 3
33. A abrogé les dispositions suivantes :
34. -Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954
35. Art. 1, Art. 2, Art. 3
36. -Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955
37. Art. 1, Art. 2, Art. 3
38. -Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
39. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
40. -Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959
41. Art. 1, Art. 2
42. -Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959
43. Art. 1, Art. 2, Art. 3
44. -Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
45. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
46. -Loi n° 62-897 du 4 août 1962
47. Art. unique
48. -Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
49. Art. 4
50. -Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
51. Art. 1
52. -Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
53. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5