A créé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. ,
Divisions : Livre Ier : LE DROIT À PENSION ; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES ; Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées ; Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance ; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre ; Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 ; Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh ; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc ; Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 ; Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme ; Section 6 : Dispositions communes ; Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires ; Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre ; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires ; Section 1 : Règles d'imputabilité ; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité ; Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires ; Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service ; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires ; Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité ; Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord ; Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie ; Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie ; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires ; Section 3 : Marins du commerce et de la pêche ; Section 4 : Chantiers de jeunesse ; Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance ; Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives ; Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre ; Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine ; Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie ; Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie ; Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie ; Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie ; Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc ; Sous-section 6 : Exclusion ; Section 3 : Règles de liquidation ; Sous-section 1 : Règles générales ; Sous-section 2 : Règles particulières ; Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre ; Chapitre V : Calcul des pensions ; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides ; Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés ; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre ; Chapitre III : Majoration pour tierce personne ; Chapitre IV : Majoration pour enfants ; Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance ; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE ; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires ; Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires ; Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants ; Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins ; Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants ; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions ; Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants ; Paragraphe 1 : Les pensions de base ; Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant ; Paragraphe 3 : Règle de plafonnement ; Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins ; Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants ; Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance ; Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance ; Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants ; Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance ; Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh ; Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre ; Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues ; Chapitre V : Secours attribué aux concubins ; Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS ; Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires ; Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre ; Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause ; Chapitre IV : Révision ; Section 1 : Révision pour aggravation ; Section 2 : Autres cas de révision ; Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES ; Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants ; Chapitre II : Règles de cumuls ; Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité ; Chapitre IV : Suspension du droit à pension ; Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION ; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Soins médicaux ; Chapitre III : Appareillage ; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger ; Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ; Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE ; Chapitre unique. ; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE ; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel ; Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale ; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés ; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés ; Chapitre III : Recrutement direct ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS ; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité ; Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre ; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS ; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT ; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT ; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION ; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS ; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance ; Chapitre II : Déportés et internés résistants ; Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait ; Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique ; Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait ; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 ; Section 1 : De la qualité de réfractaire ; Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne ; Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh ; Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie ; Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes ; Titre V : DÉCORATIONS ; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION ; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION ; Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation ; Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation ; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION ; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat ; Chapitre II : Tutelle des pupilles ; Chapitre III : Placement des pupilles ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES ; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS ; Chapitre Ier : Mention Mort pour la France ; Chapitre II : Mention Mort en déportation ; Chapitre III : Mention Mort pour le service de la Nation ; Chapitre IV : Mention Victime du terrorisme ; Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs ; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES ; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps ; Chapitre II : Sépultures perpétuelles ; Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle ; Section 2 : Nécropoles ; Section 3 : Cimetières communaux ; Section 4 : Dispositions particulières ; Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ; Livre VI : INSTITUTIONS ; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Organisation administrative et financière ; Section 1 : Le conseil d'administration ; Section 2 : Le directeur général ; Section 3 : Le régime financier ; Chapitre III : Structures territoriales ; Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES ; Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS ; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS ; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions ; Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions ; Titre III : PROCÉDURE ; Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions ; Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions ; Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 2 : Organisation des juridictions