Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article L38

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1955 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  3. Titre II : Emoluments complémentaires.
  4. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
IdentifiantLEGIARTI000006794228
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L38 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 4 avril 1955)Légifrance →

1. Il attribue aux grands mutilés de guerre définis par l'article L. 36 et aux grands invalides définis par l'article L. 37 des allocations en sus de la pension et des majorations et allocations qu'ils perçoivent en vertu des dispositions du titre premier et du chapitre premier du présent titre, à l'exclusion des allocations 4 bis et 7 prévues aux articles L. 33 et L. 34, et de l'indemnité temporaire prévue à l'article L. 41.

2. Ces allocations ne se cumulent pas entre elles.

3. Le montant en est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au degré d'invalidité. Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable.

4. Le taux de ces allocations est fixé comme suit :

5. NUMERO 1

6. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation tibio-tarsienne

7. INDICE (Art. L. 8 bis) : 80,3

8. NUMERO 2

9. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la jambe (1)

10. INDICE (Art. L. 8 bis) : 150,2

11. NUMERO 3

12. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du genou

13. INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2

14. NUMERO 4

15. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la cuisse

16. INDICE (Art. L. 8 bis) : 566,5

17. NUMERO 5

18. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-trochantérienne

19. INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1

20. NUMERO 6

21. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de la hanche

22. INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6

23. NUMERO 7

24. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du poignet

25. INDICE (Art. L. 8 bis) : 160,5

26. NUMERO 8

27. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de l'avant-bras (1)

28. INDICE (Art. L. 8 bis) : 230,4

29. NUMERO 9

30. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du coude

31. INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2

32. NUMERO 10

33. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation du bras

34. INDICE (Art. L. 8 bis) : 556,5

35. NUMERO 11

36. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-tubérositaire

37. INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1

38. NUMERO 12

39. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de l'épaule

40. INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6

41. NUMERO 13

42. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

43. INDICE (Art. L. 8 bis) : 200,4

44. NUMERO 14

45. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

46. INDICE (Art. L. 8 bis) : 400,8

47. NUMERO 15

48. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

49. INDICE (Art. L. 8 bis) : 601,2

50. NUMERO 16

51. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

52. INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6

53. NUMERO 17

54. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 85 %

55. INDICE (Art. L. 8 bis) : 200

56. NUMERO 18

57. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 90 %

58. INDICE (Art. L. 8 bis) : 300

59. NUMERO 19

60. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 95 %

61. INDICE (Art. L. 8 bis) : 400

62. NUMERO 20

63. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 %

64. INDICE (Art. L. 8 bis) : 500

65. NUMERO 21

66. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 1 degré

67. INDICE (Art. L. 8 bis) : 211

68. NUMERO 22

69. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 2 degrés

70. INDICE (Art. L. 8 bis) : 233

71. NUMERO 23

72. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 3 degrés

73. INDICE (Art. L. 8 bis) : 255

74. NUMERO 24

75. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 4 degrés

76. INDICE (Art. L. 8 bis) : 277

77. NUMERO 25

78. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 5 degrés

79. INDICE (Art. L. 8 bis) : 300

80. NUMERO 26

81. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 6 degrés

82. INDICE (Art. L. 8 bis) : 321

83. NUMERO 27

84. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 7 degrés

85. INDICE (Art. L. 8 bis) : 343

86. NUMERO 28

87. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 8 degrés

88. INDICE (Art. L. 8 bis) : 365

89. NUMERO 29

90. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 9 degrés

91. INDICE (Art. L. 8 bis) : 387

92. NUMERO 30

93. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 10 degrés

94. INDICE (Art. L. 8 bis) : 409

95. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)

96. INDICE (Art. L. 8 bis) : 22 en sus

97. NUMERO 31

98. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % article L. 18

99. INDICE (Art. L. 8 bis) : 351

100. NUMERO 32

101. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Aveugles

102. INDICE (Art. L. 8 bis) : 982

103. NUMERO 33

104. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 1 degré

105. INDICE (Art. L. 8 bis) : 381

106. NUMERO 34

107. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 2 degrés

108. INDICE (Art. L. 8 bis) : 391

109. NUMERO 35

110. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 3 degrés

111. INDICE (Art. L. 8 bis) : 401

112. NUMERO 36

113. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 4 degrés

114. INDICE (Art. L. 8 bis) : 411

115. NUMERO 37

116. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 5 degrés

117. INDICE (Art. L. 8 bis) : 421

118. NUMERO 38

119. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 6 degrés

120. INDICE (Art. L. 8 bis) : 431

121. NUMERO 39

122. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 7 degrés

123. INDICE (Art. L. 8 bis) : 441

124. NUMERO 40

125. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 8 degrés

126. INDICE (Art. L. 8 bis) : 451

127. NUMERO 41

128. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 9 degrés

129. INDICE (Art. L. 8 bis) : 461

130. NUMERO 42

131. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 10 degrés

132. INDICE (Art. L. 8 bis) : 471

133. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)

134. INDICE (Art. L. 8 bis) : 10 en sus

135. NUMERO 43

136. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16, 9 degrés

137. INDICE (Art. L. 8 bis) : 601

138. NUMERO 44

139. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16, 10 degrés

140. INDICE (Art. L. 8 bis) : 601

141. DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)

142. INDICE (Art. L. 8 bis) : 10 en sus

143. Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlitz pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche.

144. (1) En vertu de l'article 97 de la loi de finances n° 56-780 du 4 août 1956, cette allocation est majorée d'office de 85 points avec effet du 1er octobre 1956, lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L132-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.., R132-1 et R132-2.

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