Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031717277
Texte parentLEGITEXT000031716629
Référencearticle 7 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 550-1 du code de l'urbanisme, la référence aux articles R. 160-1 à R. 160-3 est remplacée par la référence aux articles R. 610-1 à R. 610-3.