Arrêté du 21 décembre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.

TexteArrêté du 21 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031729539

Texte parentLEGITEXT000031729512

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 25 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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