Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage

Publics concernés : apprentis conducteurs, écoles de conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, titulaires du permis de conduire, forces de l'ordre. Objet : introduction de dispositions visant à préparer les candidats au permis de conduire à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels et simplification des règles par lesquelles les Français justifient, lors de leur inscription au permis de conduire, de leur situation au regard du service national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vise à transposer l'une des mesures de la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, qui ajoute la thématique de la sécurité routière dans les tunnels routiers aux connaissances et compétences minimales requises lors de l'épreuve de contrôle des connaissances de l'examen du permis de conduire. Afin d'assurer la cohérence entre l'apprentissage de la conduite et les épreuves de l'examen du permis de conduire, le présent arrêté inscrit ce thème dans les documents pédagogiques rénovés dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'arrêté met également en application les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui simplifient les règles par lesquelles les Français, notamment ceux âgés de 16 à 18 ans, justifient de leur situation au regard du service national. Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4 et R. 213-4, D. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2, A du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D, DE du permis de conduire,