Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble des protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement CE n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, notamment son article 6 ;

Vu le règlement d'exécution UE n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements CE n° 482/2008 et UE n° 691/2010 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-1 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 135-9 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 modifié relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de la délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile,