Arrêté du 28 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 28 décembre 2015

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031731974

Texte parentLEGITEXT000031731958

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.

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