Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Article 1 LEGIARTI000031731968
A modifié :
A créé :
- Code des assurances : art. A132-13, art. A132-14, art. A132-15, art. A132-16, art. A132-17, art. A121-1-1, art. A121-1-2, art. A143-2, art. A143-3
Divisions : Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers - Code des assurances
Sct. Section VI : Tarifs
, Art. A132-18, Art. A132-19
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000031731970
A abrogé :
- Code des assurances : art. A332-5, art. A332-6, art. A332-8, art. A344-1, art. A344-3, art. A344-6, art. A344-7, art. A344-8, art. A344-9, art. A344-10, art. A344-11, art. A344-13, art. A344-14, art. A344-15, art. A322-8, art. A310-3
Divisions : Art. Annexe à l'article A344-3 ; Art. Annexe art. A344-3 (suite 1) ; Art. Annexe art. A344-3 (suite 2) ; Art. Annexe art. A344-3 (suite 3) ; Art. Annexe art. A344-3 (suite 4) ; Art. Annexe art. A344-8 ; Art. Annexe art. A344-9 ; Annexes A344-10 : ETATS ; Art. Annexe art. A344-13 ; Art. Annexe I art. A344-14 ; Art. Annexe II art. A344-14 ; Section I : Dispositions générales. ; Section II : Documents et registres comptables. ; Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. ; Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. ; Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances. ; Art. Annexe art A343-1 (al 1) ; Art. Annexe art A343-1 (al 3) ; Chapitre III : Revenu des placements. ; Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes. ; Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages. ; Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. ; Section IV : Vérification de solvabilité globale. ; Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. ; Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. ; Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. ; Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. ; Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion ; Chapitre Ier : Les agréments. ; Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
A modifié :
- Code des assurances : art. A341-1, art. A342-1, art. A342-2, art. A332-1, art. A332-7, art. A344-2, art. A344-4, art. A355-1, art. A362-1, art. A441-4, art. A334-1, art. A343-1, art. A310-8, art. A310-9
Divisions : Chapitre II : Dispositions comptables particulières ; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" ; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
A créé :
- Code des assurances
Sct. Section I : Engagements et provisions techniques , Art. A343-1-1, Art. A343-1-2, Art. A343-1-3, Sct. Section II : Estimation des éléments d'actifs , Art. A343-2, Art. A343-2-1, Art. A343-2-2, Sct. Section III : Revenus des placements, Art. A343-3, Art. A343-3-1, Art. A343-3-2, Sct. Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
, Art. A343-4, Art. A343-4-1, Art. A343-4-2, Art. A343-4-3, Sct. Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
, Art. A343-5
Article 3 LEGIARTI000031731972
A modifié :
- Arrêté du 17 février 2014 : art. 1
- Arrêté du 17 avril 2012 : art. 1
- Code des assurances : art. A111-5, art. A134-1, art. A431-9, art. A131-2, art. A131-4, art. A132-5-1, art. A132-7, art. A132-8, art. A134-3, art. A134-4, art. A160-3
Divisions : Art. Annexe à l'article A121-1
Chapitre II : Dispositions finales
Article 4 LEGIARTI000031731974
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.
Article 5 LEGIARTI000031731976
1. Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000031731978
A créé :
- Code des assurances
Divisions : Art. Annexe à l'article A132-18
Fait le 28 décembre 2015.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)