Arrêté du 28 décembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 28 décembre 2015

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031731976

Texte parentLEGITEXT000031731958

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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