Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementOutre-mer
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000031734656
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 149 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2573-54-1 est ainsi rédigé :
3. « Son montant est fixé par la loi de finances. » ;
4. 2° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-54-1, art. L6500
Aller plus loin
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