1. I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du patrimoine
6. Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
9. Art. 36
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
12. Art. 34
13. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
14. Art. 22
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
17. Art. 46
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
20. Art. 96
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code rural et de la pêche maritime
23. Art. L361-2
24. III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
25. VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
26. IX. - (Supprimé)
27. XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.