LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Rattachement

D. - Autres dispositions

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000031734483

Texte parentLEGITEXT000031734359

Référencearticle 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3

4. - Code de la construction et de l'habitation.

5. Art. L351-6, Art. L351-8

6. - Code de l'action sociale et des familles

7. Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3

8. - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

9. Art. 9

10. - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

11. Art. 53

12. VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.

13. VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.

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