Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est modifiée comme suit :
2. 1° L'ensemble de la rubrique « Code de l'énergie » est supprimée ;
3. 2° Les rubriques « Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers » et « Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null