Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Article 1 LEGIARTI000031743892

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.

2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2 LEGIARTI000031743893

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.

2. Les références, contenues dans des textes réglementaires, aux articles, parties d'articles ou alinéas mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 susvisée et abrogés par l'effet de la publication du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'énergie.

Article 3 LEGIARTI000031743894

1. Les dispositions des livres I, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 4 LEGIARTI000031743209

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R555-39

Article 5 LEGIARTI000031743211

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*161-1, art. R*161-2, art. R*161-3, art. R*131-1, art. R*131-2, art. R*131-3, art. R*131-4, art. R131-29
  Divisions : Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote ; Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

A abrogé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*131-5, art. R*131-6, art. R*131-7, art. R*131-8, art. R*131-9, art. R*131-10, art. R*131-11, art. R*131-12, art. R*131-13, art. R*131-14, art. R*131-15, art. R*131-16, art. R*131-17, art. R*131-18, art. R*131-19, art. R*131-20, art. R*131-21, art. R*131-22, art. R*131-23, art. R131-24, art. R131-30
  Divisions : Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ; Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation

Article 6 LEGIARTI000031743213

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 ;

3. 3° Le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz ;

4. 16° Le décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers ;

5. 18° Le décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du Conseil 90/377/ C. E. E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011

8. Art. 3

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. -Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003

11. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

12. -Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004

13. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

14. -Décret n° 2004-183 du 18 février 2004

15. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

16. -Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004

17. Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

18. -Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004

19. Sct. Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz., Art. 17, Art. 18, Sct. Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié., Art. 19, Sct. Titre VI : Dispositions communes et diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

20. -Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004

21. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe

22. -Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004

23. Art. 9, Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 4, Sct. Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité., Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7

24. -Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004

25. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

26. -Décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004

27. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

28. -Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004

29. Art. 1, Art. 2

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005

32. Art. 4, Art. 8

33. A abrogé les dispositions suivantes :

34. -Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001

35. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

36. -Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001

37. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6

38. -Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002

39. Art. 1, Art. 2, Art. 3

40. -Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002

41. Art. 1, Art. 2, Art. 3

42. -Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002

43. Art. 17, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5

44. -Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003

45. Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

46. -Décret n° 2003-302 du 1 avril 2003

47. Art. 1, Art. 5

48. -Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003

49. Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles d'exploitation., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15

50. -Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003

51. Art. 3

52. -Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003

53. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

54. A abrogé les dispositions suivantes :

55. -Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004

56. Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4

57. -Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005

58. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6

59. -Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

60. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe

61. -Décret n° 2005-172 du 22 février 2005

62. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

63. -Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005

64. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9

65. -Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005

66. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10

67. -Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005

68. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

69. -Décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005

70. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

71. -Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006

72. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

73. -Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006

74. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

75. A modifié les dispositions suivantes :

76. -Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010

77. Art. 5

78. A abrogé les dispositions suivantes :

79. -Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011

80. Sct. TITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. TITRE III : NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE DES CESSIONS D'ELECTRICITE ET TRANSFERT DE L'ENERGIE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND, Art. 11, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

81. -Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011

82. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

83. -Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011

84. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

85. -Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011

86. Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ, Sct. Chapitre Ier : Procédure de certification, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Procédure de réexamen de la certification, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION ET À LA RÉVOCATION DES MEMBRES DES CONSEILS OU DES DIRECTIONS DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION DU CONTRAT DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 111-34 ET L. 111-62 DU CODE DE L'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L. 111-34, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L. 111-62, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE, Art. 18, Art. 19

87. -Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011

88. Art. 1, Art. 2, Art. 3

89. -Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011

90. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

91. -Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011

92. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

93. -Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

94. Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Approbation et réalisation des lignes directes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37

95. -Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011

96. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

97. -Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012

98. Art. 1, Art. 2, Art. 3

99. A abrogé les dispositions suivantes :

100. -Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006

101. Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Président du conseil d'administration., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 24, Art. 25, Art. 26

102. -Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006

103. Sct. Chapitre 1er : Principes généraux d'utilisation des stockages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 3 : Répartition des capacités de stockage., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 4 : Allocation des capacités de stockage., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre 6 : Accès aux capacités de stockage excédentaires., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre 7 : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18

104. -Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006

105. Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13

106. -Décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006

107. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

108. -Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007

109. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

110. -Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007

111. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

112. -Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007

113. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

114. -Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007

115. Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

116. -Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007

117. Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, Sct. Chapitre Ier : Tenue de la tension, Sct. Section 1 : Tenue globale de la tension sur le réseau, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Tenue de la tension en un point de connexion particulier, Art. 10, Sct. Chapitre II : Continuité de l'alimentation électrique, Sct. Section 1 : Continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Continuité de la tension en un point de connexion particulier, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, Art. 19, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

118. -Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008

119. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

120. A abrogé les dispositions suivantes :

121. -Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012

122. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

123. -Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012

124. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

125. -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012

126. Sct. TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 13

127. -Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012

128. Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Echange et cession de garanties de capacité, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Art. 21, Sct. TITRE III : DISPOSITIF DE SÉCURISATION, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

129. -Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013

130. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

131. -Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013

132. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

133. -Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013

134. Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 13, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 15

135. -Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013

136. Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11

137. -Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013

138. Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11

139. -DÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014

140. Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Méthodologie utilisée pour établir la prime versée aux opérateurs d'effacement, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant de la prime, Art. 14, Sct. Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement, Art. 16

141. A modifié les dispositions suivantes :

142. -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012

143. Art. 6

144. -Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012

145. Art. 11

146. A abrogé les dispositions suivantes :

147. -DÉCRET n° 2014-1668 du 29 décembre 2014

148. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 19

149. -DÉCRET n° 2014-1672 du 30 décembre 2014

150. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

151. -DÉCRET n° 2015-206 du 24 février 2015

152. Sct. Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, Sct. Chapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE MESURES CONSERVATOIRES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS, Art. 30, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34

153. -DÉCRET n° 2015-1442 du 6 novembre 2015

154. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

155. -Code du travail

156. Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12

157. A abrogé les dispositions suivantes :

158. -Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008

159. Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT D'UNE NOUVELLE INSTALLATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DÉJÀ RACCORDÉE À UN RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19

160. -Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008

161. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

162. -Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008

163. Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES DESSERTES GAZIERES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXTENSIONS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 10, Art. 11, Art. 13

164. -Décret n° 2008-778 du 13 août 2008

165. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe

166. -Décret n° 2009-975 du 12 août 2009

167. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

168. -Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009

169. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

170. -Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009

171. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

172. -Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010

173. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

174. -Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010

175. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 12

176. A abrogé les dispositions suivantes :

177. -Décret du 13 octobre 1954

178. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

179. -Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962

180. Art. 12, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Caractéristiques des produits pétroliers., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 11-1

181. -Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

182. -Décret n° 70-492 du 11 juin 1970

183. Art. 23, Sct. TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes., Art. 1, Sct. TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes, Sct. CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension inférieure à 63 kV, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV., Art. 6, Sct. CHAPITRE II bis : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV., Art. 7, Sct. CHAPITRE II ter : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV, Art. 7-1, Sct. TITRE II : Etablissement des servitudes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : Indemnités dues en raison des servitudes, Art. 20, Sct. TITRE III BIS : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses, Art. 21, Art. 22

184. -Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972

185. Art. 1 A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

186. -Décret n° 81-436 du 4 mai 1981

187. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

188. -Décret n° 81-542 du 13 mai 1981

189. Sct. De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. De la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport et de distribution de chaleur, Sct. De la déclaration d'intérêt général, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Des servitudes, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Construction, mise en service, exploitation et contrôle, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Dispositions diverses., Art. 38, Art. 39, Art. 41

190. -Décret n° 87-214 du 25 mars 1987

191. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

192. A abrogé les dispositions suivantes :

193. -Décret n° 95-477 du 27 avril 1995

194. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

195. -Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000

196. Art. 1, Art. 2, Art. 3

197. -Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000

198. Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 10

199. -Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000

200. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

201. -Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

202. Art. 1, Art. 15, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité soumises à autorisation., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre III : Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie., Art. 14

203. -Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000

204. Art. 26, Sct. Titre II : Sanctions et mesures conservatoires, Sct. Chapitre II : Mesures conservatoires., Art. 20, Sct. Titre III : Procédures d'information, de consultation et de proposition., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25

205. -Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

206. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4

207. -Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001

208. Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9

209. -Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001

210. Art. 1, Art. 6

211. A abrogé les dispositions suivantes :

212. -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

213. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

214. -Décret n° 93-161 du 3 février 1993

215. Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

216. -Décret n° 93-244 du 23 février 1993

217. Art. 1, Art. 2

218. -Décret n° 93-279 du 4 mars 1993

219. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS : À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE., Art. ANNEXE

220. -Décret n° 93-342 du 9 mars 1993

221. Art. 1, Art. 2, Art. 3

222. -Décret n° 93-610 du 26 mars 1993

223. Art. 1, Art. 2

224. -Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994

225. Art. 1, Sct. TITRE Ier : Forme de la demande de concession., Art. 2, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 3, Sct. TITRE II : Instruction des demandes par le ministre chargé de l'électricité., Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-5, Sct. TITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. TITRE V : Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : Dispositions relatives à la fin de la concession et à l'octroi d'une nouvelle concession., Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 31, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Art. 35, Art. 38, Art. 39

226. -Décret n° 95-397 du 12 avril 1995

227. Art. 1, Art. 2

Article 7 LEGIARTI000031743215

A modifié :

• DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 8 LEGIARTI000031743217

A modifié :

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null

Article 9 LEGIARTI000031743219

A modifié :

• Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : art. 7

Article 10 LEGIARTI000031743941

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000031743221

A créé :

• Code de l'énergie : art. R111-1, art. R111-2, art. R111-3, art. R111-4, art. R111-5, art. R111-6, art. R111-7, art. R111-8, art. R111-9, art. R111-10, art. R111-11, art. R111-12, art. R111-13, art. D111-14, art. D111-15, art. D111-16, art. D111-17, art. D111-18, art. D111-19, art. D111-20, art. D111-21, art. R111-22, art. R111-23, art. R111-24, art. R111-25, art. R111-26, art. R111-27, art. R111-27-1, art. R111-27-2, art. R111-27-3, art. R111-28, art. R111-29, art. R111-30, art. R111-31, art. R111-32, art. R111-33, art. R111-34, art. R111-35, art. D111-36, art. D111-37, art. D111-38, art. D111-39, art. D111-40, art. D111-41, art. D111-42, art. R111-43, art. R111-44, art. R111-45, art. R111-46, art. R111-47, art. R111-48, art. R111-49, art. R111-50, art. R111-51, art. R121-1, art. R121-2, art. R121-3, art. R121-4, art. R121-5, art. R121-6, art. R121-7, art. R121-8, art. R121-9, art. R121-10, art. R121-11, art. R121-12, art. R121-13, art. R121-14, art. R121-15, art. R121-16, art. R121-17, art. R121-18, art. R121-19, art. R121-20, art. R121-21, art. R121-22, art. R121-23, art. R121-24, art. R121-25, art. R121-26, art. R121-27, art. R121-28, art. R121-29, art. R121-30, art. R121-31, art. R121-32, art. R121-33, art. R121-34, art. R121-35, art. R121-36, art. R121-37, art. R121-38, art. R121-39, art. R121-40, art. R121-41, art. R121-42, art. R121-43, art. D121-44, art. R122-1, art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12, art. R122-13, art. R123-1, art. R123-2, art. R123-3, art. R123-4, art. R123-5, art. R132-1, art. R133-1, art. R133-2, art. R133-3, art. R133-4, art. R133-5, art. R133-6, art. R133-7, art. R133-8, art. R133-9, art. R133-10, art. D133-11, art. R133-12, art. D133-13, art. D133-14, art. R134-1, art. R134-2, art. R134-3, art. R134-4, art. R134-5, art. R134-6, art. R134-7, art. R134-8, art. R134-9, art. R134-10, art. R134-11, art. R134-12, art. 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R433-26, art. R441-1, art. R443-1, art. R443-2, art. R443-3, art. R443-4, art. R443-5, art. R443-6, art. R443-7, art. R443-8, art. R443-9, art. R443-10, art. R443-11, art. R443-12, art. R443-13, art. R445-1, art. R445-2, art. R445-3, art. R445-4, art. R445-5, art. R445-6, art. R445-7, art. R445-8, art. R445-9, art. R445-10, art. R445-11, art. R445-12, art. R445-13, art. R445-14, art. R445-15, art. R445-16, art. R445-17, art. R445-17-1, art. R445-18, art. R445-19, art. R445-20, art. R445-21, art. R445-22, art. R446-1, art. R446-2, art. D446-3, art. D446-4, art. D446-5, art. D446-6, art. D446-7, art. D446-8, art. D446-9, art. D446-10, art. D446-11, art. D446-12, art. D446-13, art. D446-14, art. D446-15, art. D446-16, art. D446-17, art. D446-18, art. D446-19, art. D446-20, art. D446-21, art. D446-22, art. D446-23, art. D446-24, art. R452-1, art. R453-1-, art. R453-2, art. R453-3, art. R453-4, art. R453-5, art. R453-6, art. R453-7, art. R453-8, art. D461-1, art. D461-2, art. D461-3, art. D461-4, art. D461-5, art. D461-6, art. D461-7, art. D461-8, art. D461-9, art. D511-1, art. R521-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R521-4, art. R521-5, art. R521-6, art. R521-7, art. R521-8, art. R521-9, art. R521-10, art. R521-11, art. R521-12, art. R521-13, art. R521-14, art. R521-15, art. R521-16, art. R521-17, art. R521-18, art. R521-19, art. R521-20, art. R521-21, art. R521-22, art. R521-23, art. R521-24, art. R521-25, art. R521-26, art. R521-27, art. R521-28, art. R521-29, art. R521-30, art. R521-31, art. R521-32, art. R521-33, art. R521-34, art. R521-35, art. R521-36, art. R521-37, art. R521-38, art. R521-39, art. R521-40, art. R521-41, art. R521-42, art. R521-43, art. R521-44, art. R521-45, art. R521-46, art. R521-47, art. R521-48, art. R521-49, art. R521-50, art. R521-51, art. R521-52, art. R521-53, art. R521-54, art. R521-55, art. R521-56, art. R521-57, art. R521-58, art. R521-59, art. R521-60, art. R521-61, art. R521-62, art. R521-63, art. R521-64, art. R521-65, art. R521-66, art. R522-1, art. R522-2, art. R522-3, art. R522-4, art. D522-5, art. D631-1, art. D631-2, art. D631-3, art. D631-4, art. D631-5, art. D631-6, art. R632-1, art. R632-2, art. R632-3, art. R632-4, art. R641-1, art. R641-2, art. R641-3, art. D641-4, art. D641-5, art. D641-6, art. D641-7, art. D641-8, art. D641-9, art. D641-10, art. D641-11, art. D641-12, art. D641-13, art. R641-14, art. R641-15, art. R641-16, art. R642-1, art. R642-2, art. R642-3, art. R642-4, art. R642-5, art. R642-6, art. R642-7, art. R642-8, art. R642-9, art. R642-10, art. D642-11, art. R661-1, art. D661-2, art. R661-3, art. R661-4, art. R661-5, art. R661-6, art. R661-7, art. R661-8, art. R661-9, art. R661-10, art. R661-11, art. R671-1, art. R671-2, art. R671-3, art. R671-4, art. R671-5, art. R671-6, art. R671-7, art. R671-8, art. R671-9, art. R671-10, art. R671-11, art. R671-12, art. R671-13, art. R671-14, art. R671-15, art. R671-16, art. R671-17, art. R671-18, art. R671-19, art. R671-20, art. R671-21, art. R671-22, art. R671-23, art. R671-24, art. R671-25, art. R671-26, art. R671-27, art. R671-28, art. R671-29, art. R671-30, art. R671-31, art. R711-1, art. R711-2, art. R711-3, art. R711-4, art. R712-1, art. R712-2, art. R712-3, art. R712-4, art. R712-5, art. R712-6, art. R712-7, art. R712-8, art. R712-9, art. R712-10, art. L712-11, art. R712-12, art. R721-1, art. R721-2, art. R721-3, art. R721-4, art. R721-5, art. R721-6, art. R721-7, art. R721-8, art. R721-9, art. R721-10, art. R721-11, art. R721-12, art. D721-13, art. R721-14, art. R721-15, art. R721-16, art. R721-17, art. R721-18, art. R721-19, art. R721-20
  Divisions : Partie réglementaire ; Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE ; Titre Ier : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE ; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz ; Section 1 : Organisation des entreprises de transport ; Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz ; Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport ; Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée ; Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 ; Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz ; Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez ; Section 4 : Confidentialité des informations sensibles ; Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité ; Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié ; Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité ; Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques ; Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières ; Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations ; Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification ; Chapitre II : Le marché pétrolier ; Chapitre III : Les réseaux de chaleur ; Titre II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; Chapitre I : er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz ; Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises ; Sous-section 1 : Entreprises gazières ; Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz ; Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz ; Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz ; Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz ; Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié ; Paragraphe 6 : Dispositions diverses ; Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité ; Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public ; Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité ; Sous-section 2 : Dispositions diverses ; Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz ; Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique ; Titre III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE ; Chapitre Ier : Mission ; Chapitre II : Organisation ; Chapitre III : Fonctionnement ; Chapitre IV : Attributions ; Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions ; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions ; Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends ; Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend ; Sous-section 2 : Séances du comité et décision ; Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris ; Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions ; Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction ; Titre IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT ; Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques ; Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité ; Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur ; Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives ; Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier ; Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier ; Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête ; Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles ; Sous-section 2 : L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ; Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique ; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER ; Chapitre UNIQUE ; Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES ; Livre II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ; Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ; Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie ; Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie ; Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales ; Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives ; Titre III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat ; Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz ; Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique ; Titre IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ; Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ; Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles ; Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage ; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage ; Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles ; Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur ; Titre V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES ; Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants ; Sous-section 1 : Conditions d'attribution ; Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides ; Titre VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Titre VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité ; Livre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ ; Titre Ier : LA PRODUCTION ; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production ; Section 1 : L'autorisation d'exploiter ; Section 2 : L'appel d'offres ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres ; Sous-section 2 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire ; Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée ; Section 3 : Les sanctions administratives et pénales ; Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique ; Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire ; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ; Section 1 : L'obligation d'achat ; Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat ; Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat ; Section 2 : Les garanties d'origine ; Titre II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION ; Chapitre Ier : Le transport ; Section 1 : La consistance du réseau public de transport ; Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables ; Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité ; Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement ; Chapitre II : La distribution ; Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité ; Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution ; Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau ; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution ; Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution ; Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique ; Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes ; Sous-section 3 : Indemnités et frais ; Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution ; Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution ; Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité ; Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes ; Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes ; Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité ; Chapitre IV : La distribution aux services publics ; Titre III : LA COMMERCIALISATION ; Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur ; Chapitre II : Les contrats de vente ; Chapitre III : L'achat pour revente ; Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ; Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité ; Section 3 : Application dans les zones non interconnectées ; Chapitre IV : Dispositions particulières ; Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité ; Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité ; Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence ; Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité ; Section 2 : Certification des exploitants de capacité ; Sous-section 1 : Certification et contrôle des capacités ; Sous-section 2 : Evolution et rééquilibrage des capacités ; Sous-section 3 : Règlement des écarts ; Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité ; Section 5 : Dispositions particulières ; Section 6 : Dispositif de sécurisation ; Section 7 : Sanctions ; Section 8 : Dispositions diverses ; Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées ; Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées ; Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport ; Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation ; Sous-section 1 : Gestion des flux financiers ; Sous-section 2 : Facturation ; Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix ; Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond ; Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité ; Chapitre VII : Les tarifs et les prix ; Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente ; Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ; Sous-section 2 : Application à Mayotte ; Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution ; Titre IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ; Chapitre Ier : L'accès aux réseaux ; Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ; Chapitre II : Le raccordement aux réseaux ; Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension ; Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable ; Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité ; Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité ; Section 5 : Contrôles ; Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité ; Sous-section 2 : Contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution ; Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part ; Chapitre III : Les lignes directes ; Titre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ ; Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte ; Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ; Livre IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ ; Titre IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL ; Titre II : LE STOCKAGE ; Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages ; Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage ; Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage ; Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage ; Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs ; Sous-section 6 : Sanctions ; Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires ; Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; Titre III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION ; Section 1 : Régime de l'autorisation de transport ; Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation ; Sous-section 2 : Sanctions ; Section 1 : L'organisation de la distribution gazière ; Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ; Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière ; Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution ; Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes ; Sous-section 2 : Etablissement des servitudes ; Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution ; Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables ; Sous-section 2 : Les organismes de contrôle ; Sous-section 3 : Mesures de police administrative ; Titre IV : LA COMMERCIALISATION ; Chapitre Ier : Le choix du fournisseur ; Chapitre III : Le régime de la fourniture ; Section 1 : L'obligation d'une autorisation ; Section 2 : Contrôles et sanctions administratives ; Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution ; Chapitre V : Les tarifs ; Section 1 : Tarifs réglementés de vente ; Section 2 : Tarif spécial de solidarité ; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ; Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ; Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ; Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ; Titre V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS ; Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations ; Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ; Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations ; Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel ; Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement ; Titre VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS ; Livre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE ; Titre Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES ; Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique ; Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales ; Titre II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES ; Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions ; Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats ; Sous-section 1 : Autorités compétentes ; Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention ; Sous-section 3 : Formalités de publicité ; Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats ; Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats ; Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession ; Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession ; Sous-section 2 : Autorités compétentes ; Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie ; Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département ; Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations ; Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique ; Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ; Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts ; Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande ; Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux ; Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions ; Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées ; Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement ; Chapitre II : Les reserves en énergie ; Chapitre III : Les redevances proportionnelles ; Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau ; Titre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES ; Livre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES ; Titre IER : GÉNÉRALITES ; Titre II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE ; Titre III : LE TRANSPORT ; Chapitre Ier : Le transport par navire ; Chapitre II : Le transport par canalisation ; Titre IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE ; Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers ; Section 1 : Dispositions applicables au raffinage ; Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables ; Chapitre II : Le stockage ; Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ; Section 2 : Dispositions diverses ; Titre V : LA DISTRIBUTION ; Titre VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES ; Titre VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER ; Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié ; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers ; Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public ; Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers ; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte ; Livre VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID ; Titre Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID ; Chapitre Ier : La production de chaleur ; Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid ; Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid ; Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid ; Section 3 : Abrogation de la décision de classement ; Section 4 : Information du public ; Section 5 : Constatation des infractions ; Chapitre III : Dispositions diverses ; Chapitre IV : Contrôles et sanctions ; Titre II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID ; Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur ; Section 2 : Les servitudes ; Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle ; Titre III : LE STOCKAGE DE CHALEUR