Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031743219
Texte parentLEGITEXT000031742863
Référencearticle 9 du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie. Leur montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : art. 7
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