Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementIII. - AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000031757429
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 114 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé :
2. « 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2331-4
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