1. Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000031757447
Texte parentLEGITEXT000031757275
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