Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 135 ZD ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135 ZD.-Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent. « Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l'appréciation de ces demandes. » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 O, », est insérée la référence : « L. 135 ZD, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L113
Divisions : Art. L135 ZD