Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, après la ligne : «
2. R. 234-2
3. Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
4. » figurant dans chacun des tableaux, est insérée la ligne suivante : «
5. R. 234-3
6. Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
7. » ; 2° A l'article R. 288-1, après la ligne : «
8. R. 232-19
9. Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
10. » figurant dans le tableau, est insérée la ligne suivante : «
11. R. 234-3
12. Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :