Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services, autres que les services spécialisés de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : modalités d'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine les services relevant des ministres des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent accéder, pour des finalités déterminées, au traitement d'antécédents judiciaires. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 20 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2, L. 811-3 et L. 811-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,