1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1807 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031772481
Texte parentLEGITEXT000031772468
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