Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
2. «
3. R. 811-2
4. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
5. »
6. sont insérées les deux lignes suivantes :
7. «
8. Au titre IV
9. R. 841-2
10. Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
11. »
12. II.-Au premier alinéa du I de l'article 111 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 ».
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