Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031772499
Texte parentLEGITEXT000031772495
Référencearticle 2 du décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 : art. 2, art. 3
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