Article 1 LEGIARTI000031772497
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2015
NatureDécret
Signé le28 décembre 2015
Publié le30 décembre 2015
Articles4 articles en vigueur
NOREINI1520798D
IdentifiantLEGITEXT000031772495
Publics concernés : entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Objet : information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret tire les conséquences de l'intervention de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : il limite l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fixe la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Références : le code de commerce peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et le chapitre X du titre III de son livre II, dans leur rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031772499
A abrogé :
- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 : art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000031772501
1. Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4 LEGIARTI000031772503
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 204 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2015).