Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031772497
Texte parentLEGITEXT000031772495
Référencearticle 1 du décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 141-3, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
3. 2° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 141-4 est supprimée ;
4. 3° Dans l'intitulé du chapitre X du titre III du livre II, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;
5. 4° A l'article D. 23-10-1, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
6. 5° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 23-10-2 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. D141-3, art. D141-4, art. D23-10-1, art. D23-10-2 Divisions : Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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