Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031772501
Texte parentLEGITEXT000031772495
Référencearticle 3 du décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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