Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées est ainsi modifié :
2. I.-A l'article 5, après le 4° du II, il est ajouté un nouvel alinéa :
3. « 5° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. »
4. II.-A l'article 7, après les mots : « du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » sont ajoutés les mots : « et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 5, art. 7