Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteDécret n°2015-1840 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031783533
Texte parentLEGITEXT000031783518
Référencearticle 6 du décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, entreront en vigueur six mois après sa publication.

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