1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.
TexteDécret n°2015-1840 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031783521
Texte parentLEGITEXT000031783518
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