Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : ce décret crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin et fixe son siège et son ressort. Les cantons auxquels se réfère le décret sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe et correspondent aux cantons définissant l'actuel ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,
Décrète :
1. Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
1. Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2015).