Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015 · Article

Article Annexe II

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2015-1843 du 30 décembre 2015
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000031783845
Texte parentLEGITEXT000031783840
Référencearticle Annexe II du décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015Fac-similé du JO du 31 décembre 2015 →

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire
    Divisions : Art. Tableau IV bis

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