Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2015-1843 du 30 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000039343273

Texte parentLEGITEXT000031783840

Référencearticle 1 du décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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