Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1856 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000031791754
Texte parentLEGITEXT000031791747
Référencearticle 1 du décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article D. 633-2 et à l'article D. 642-4, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
3. 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article D. 635-2 sont supprimées ;
4. 3° A l'article D. 635-12, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».