Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article D. 131-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 131-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 131-4.-I.-La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I. « II.-L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3. »
3. II.-Au premier alinéa de l'article D. 613-32 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article D. 612-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-4
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D613-32