Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1856 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la déclaration et à la régularisation des cotisations
IdentifiantLEGIARTI000031791762
Texte parentLEGITEXT000031791747
Référencearticle 5 du décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 133-6-7-2, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ce pourcentage est égal à 50 %. »