Référencearticle 12 du décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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