Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2015

NatureDécret

Signé le30 décembre 2015

Publié le31 décembre 2015

Articles13 articles en vigueur

NORAFSS1528689D

IdentifiantLEGITEXT000031795301

Référence

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale. Objet : protection universelle maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et de la notion d'ayant droit majeur, ainsi que le regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des assurés dans un chapitre préliminaire nouveau au livre Ier du code de la sécurité sociale nécessitent des renumérotations et des modifications rédactionnelles pour la coordination des articles réglementaires avec les dispositions législatives de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le présent projet de décret adapte les dispositions relatives à la cotisation forfaitaire due par les étudiants. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatifs à la protection universelle maladie. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 160-1 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 32 et 59 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000031795304

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R115-6, art. R111-2

Article 2 LEGIARTI000031795302

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R332-5, art. R160-3, art. R322-1, art. R160-5, art. R322-12, art. R160-22, art. R322-1-3, art. R160-7, art. R322-6, art. R160-12, art. R322-1-2, art. R332-3, art. R160-1, art. R332-4, art. R160-2, art. R322-8, art. R160-16, art. R322-9, art. R160-17, art. R332-6, art. R160-3-1, art. R322-3, art. R160-9, art. R322-9-1, art. R160-18, art. R322-9-2, art. R160-19, art. R322-7, art. R160-13, art. R322-7-2, art. R160-15, art. R322-9-3, art. R160-20, art. R322-9-4, art. R160-21, art. R322-13, art. R160-23, art. R322-14, art. R160-24, art. R332-2, art. R160-4, art. R322-1-1, art. R160-6, art. R322-2, art. R160-8, art. R322-7-1, art. R160-14, art. R322-4, art. R160-10, art. R322-5, art. R160-11
Divisions : Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé ; Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires ; Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger ; Section 2 : Dispositions relatives aux prestations ; Section 3 : Participation de l'assuré social ; Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré ; Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré ; Sous-section 3 : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations ; Section 2 : Soins dispensés hors de France.

Article 3 LEGIARTI000031795306

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R313-12, art. R161-4, art. R313-13, art. R161-5, art. R161-2, art. R161-5-1, art. R161-7, art. R161-8-1, art. R161-8-13, art. R161-8-14, art. R161-8-15, art. R161-1, art. R161-3, art. R161-6, art. R161-8

Article 4 LEGIARTI000031795308

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R172-12-3, art. R172-13, art. R172-14, art. R172-15

Article 5 LEGIARTI000031795310

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R313-2, art. R313-16, art. R380-1, art. R380-2, art. R313-1, art. R313-6, art. R313-7, art. R313-8, art. R313-9, art. R313-10, art. R313-14, art. R322-10, art. R323-1, art. R323-9, art. R324-1, art. R324-2, art. R325-3, art. R331-2

Article 6 LEGIARTI000031795312

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-32, art. R381-21, art. R381-15, art. R381-16, art. R381-17, art. R381-18, art. R381-19, art. R381-25, art. R381-20, art. R381-33, art. R381-22, art. R381-81, art. R381-85, art. R381-86, art. R381-91, art. R381-92, art. R381-95-4, art. R381-95-8, art. R381-96

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-8, art. R381-9, art. R381-10, art. R381-11, art. R381-23, art. R381-24, art. R381-26, art. R381-27, art. R381-29, art. R381-30, art. R381-31

Article 7 LEGIARTI000031795314

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R544-2

Article 8 LEGIARTI000031795316

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-29, art. R613-33, art. R613-35, art. R613-31, art. R613-65, art. R613-67, art. R613-69

Article 9 LEGIARTI000031795318

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R753-2, art. R753-4, art. R753-4-1, art. R753-7, art. R753-8, art. R753-16

Article 10 LEGIARTI000031795320

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R161-33-2, art. R162-56, art. R163-9, art. R163-10-1, art. R481-6, art. R761-16, art. R162-1-11, art. R163-7, art. R163-13, art. R163-14-3, art. R863-11, art. R871-2, art. R163-1, art. R163-18, art. R172-22, art. R182-2-11, art. R251-9, art. R252-11, art. R381-94, art. R382-31, art. R611-86, art. R761-17, art. R762-14, art. R147-8, art. R762-13, art. R114-18, art. R142-7, art. R147-1, art. R147-2, art. R147-3, art. R147-6, art. R147-11, art. R147-11-1, art. R147-12, art. R148-6, art. R162-1-9, art. R174-35, art. R376-4, art. R454-4, art. R613-50, art. R115-7, art. R512-1, art. R816-3, art. R161-43-1, art. R161-71, art. R351-12, art. R711-18, art. R713-1, art. R722-5, art. R753-22, art. R821-6, art. R821-8, art. R861-1, art. R351-13, art. R353-9, art. R381-80

Article 11 LEGIARTI000031795322

1. I. à IV A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. R5126-110

4. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Art. R121-4

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code rural et de la pêche maritime

8. Art. R732-3-2, Art. R742-6, Art. R742-9, Art. R742-15, Art. R742-16, Art. R762-57

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Arrêté du 27 mai 2014

11. Art. 1

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Arrêté du 18 mars 2011

14. Art. 1

15. -DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015

16. Art. 3

17. -Arrêté du 18 mars 2011

18. -DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

21. Art. 69

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Arrêté du 21 novembre 2008

24. Art. 1

25. -Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009

26. Art. 1

27. -Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null

28. -Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

29. Art. 2

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code rural et de la pêche maritime

32. Art. D761-8

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Arrêté du 18 décembre 2003

35. Art. 1

36. -Arrêté du 19 décembre 2007

37. Art. 2

38. -Arrêté du 7 septembre 2010

39. Art. 2

40. -Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010

41. Art. null

42. A modifié les dispositions suivantes :

43. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

44. Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R316-7, Art. R611-5, Art. R744-3, Art. R832-1

45. A modifié les dispositions suivantes :

46. -Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007

47. Art. 2

48. -Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008

49. Art. 2

50. A modifié les dispositions suivantes :

51. -Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004

52. Art. 14

53. A modifié les dispositions suivantes :

54. -Code de la sécurité sociale.

55. Art. R436-4-1

56. A modifié les dispositions suivantes :

57. -Code de l'action sociale et des familles

58. Art. R251-1, Art. R252-1, Art. R314-26, Art. R314-105, Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R314-168

59. A modifié les dispositions suivantes :

60. -Décret n° 91-306 du 25 mars 1991

61. Art. 2, Art. 4

62. -Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011

63. Art. 1

64. -Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 V.-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322-13, R. 322-14, R. 115-6, R. 313-12, R. 313-13, R. 381-21, R. 381-25, R. 381-32 et R. 381-33 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 160-1, R. 160-2, R. 160-3, R. 160-3-1, R. 160-4, R. 160-6, R. 160-7, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-11, R. 160-12, R. 160-13, R. 160-14, R. 160-15, R. 160-16, R. 160-17, R. 160-18, R. 160-19, R. 160-20, R. 160-21, R. 160-22, R. 160-23, R. 160-24, R. 111-2, R. 161-4, R. 161-5, R. 381-19, R. 381-20, R. 381-21 et R. 381-22 ;

65. 2° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R. 160-5.

Article 12 LEGIARTI000031795324

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2. Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 13 LEGIARTI000031795326

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2015).

Texte d'origine, publié au JO →