Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1865 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031795314
Texte parentLEGITEXT000031795301
Référencearticle 7 du décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 544-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en qualité d'ayant droit » sont supprimés et les mots : « les prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé en cas de ».