Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Publics concernés : Haute Autorité de santé, agences régionales de santé, établissements de santé. Objet : financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent projet de décret définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6144-1 et L. 6161-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-20 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,