Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année 2016.
2. II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 162-45-3 et R. 162-45-5 sont publiés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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