Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-9 du 8 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031801950
Texte parentLEGITEXT000031801925
Référencearticle 2 du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.