Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1898 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031817919
Texte parentLEGITEXT000031817912
Référencearticle 3 du décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-204
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