Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : Etat (administration centrale et services déconcentrés), associations, opérateurs gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Objet : relations entre l'Etat et les gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les règles qu'il prévoit s'appliqueront, à compter de cette date, aux nouvelles conventions conclues entre l'Etat et les gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Notice : le présent décret fixe la convention type à conclure entre les préfets de département et les gestionnaires de CADA en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le présent texte vise en outre à adapter la convention type aux nouvelles obligations des CADA en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Références : le décret fait application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale),