Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1898 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031817917
Texte parentLEGITEXT000031817912
Référencearticle 2 du décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D348-6
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