1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1910 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031818639
Texte parentLEGITEXT000031818630
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